Mutuelle administrateur ou mandataire judiciaire : le devis qui colle au quotidien de votre équipe
Obligation, accord de branche, coût pour l'employeur, dispenses : le point complet sur la mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire, et un devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Calé sur votre branche : le partenaire tient compte des règles de votre convention
- Taillé pour les petites équipes : de 1 à 9 salariés, sans paperasse inutile
Votre devis mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Vous allez exercer comme administrateur ou mandataire judiciaire avec une équipe, fût-elle réduite à une personne ? La question de la mutuelle est déjà tranchée par la loi. Ce qui se décide encore, c'est le contrat : votre branche a signé un accord santé qui en fixe le plancher, et cette page en donne les points clés avant le devis.
Sous le code 69.10Z, 15 226 petites structures ont des salariés. Pour le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire, la mutuelle n'est pas une affaire de service du personnel : c'est le patron qui s'en occupe, souvent le soir, une fois la journée finie.
La convention collective d'administrateur ou mandataire judiciaire : les règles santé
la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244) est la convention de référence pour votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire. Elle comporte un accord santé pensé pour le métier : c'est le niveau en dessous duquel aucun devis ne peut passer, garanties comme financement. Résumé et sources plus bas.
- Convention collective
- Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244)
- Accord santé de branche
- Oui : (ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, en vigueur
- Part patronale minimale
- 60 %
- Cotisation de référence
- Texte 2015 : 2,40 % PMSS famille régime général, 1,51 % PMSS Alsace-Moselle
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés à un fonds collectif de solidarité
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : (ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 : régime obligatoire généralisé à tout le personnel salarié (décès, rentes éducation et conjoint, incapacité, invalidité) ; cotisation 2021 : 1,985 % du salaire brut, 60 % employeur / 40 % salarié.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention affichée est celle qui s'applique le plus souvent au métier. En pratique, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle est inscrite sur les bulletins de paie. Comme les accords sont modifiés par avenants, vérifiez le texte en vigueur avant toute signature, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Ce que la loi impose pour un administrateur ou mandataire judiciaire
La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires n'y changent rien : à la première fiche de paie, le contrat collectif doit exister (la mutuelle quand on recrute sa première recrue).
Deux planchers encadrent le contrat : le niveau de garanties (panier de soins légal) et la part employeur, au moins 50 % de la cotisation. Votre convention collective peut relever l'un comme l'autre.
L'adhésion n'est pas négociable côté salarié ; les cas de dispense sont peu nombreux et se justifient pièce à l'appui (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
Ce que la mutuelle des salariés coûte au patron
Le repère le plus solide vient de la DREES : 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 60 % de part employeur, cela fait environ 44 € par mois pour un salarié et 222 € par mois pour cinq.
Une moyenne, rien de plus. Les garanties retenues, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font bouger la cotisation dans de larges proportions (le budget mutuelle d'une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 44 € par mois | 533 € par an |
| 3 salariés | 133 € par mois | 1 598 € par an |
| 5 salariés | 222 € par mois | 2 664 € par an |
| 9 salariés | 400 € par mois | 4 795 € par an |
Calcul indicatif à partir de la cotisation moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Le prix, lui, sort d'un devis.
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Pas de délégué syndical, pas de CSE : c'est vous qui posez le régime par écrit, dans une décision unilatérale remise à chacun. Elle doit reprendre au minimum ce que votre branche impose (écrire la décision unilatérale et la remettre à chacun).
C'est vous qui choisissez l'organisme auprès duquel le contrat est signé. La recommandation de branche est une piste parmi d'autres, pas une contrainte (lire deux devis de mutuelle sans se faire avoir).
Prévoyance et mutuelle, ce n'est pas le même contrat. Elle protège le salarié quand un arrêt dure, quand l'invalidité s'installe ou en cas de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (l'autre contrat, la prévoyance, que certaines branches exigent).
Un salarié peut-il dire non à la mutuelle ?
Oui, mais uniquement dans les cas prévus : un salarié déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, certains contrats courts, par exemple. Il en fait la demande par écrit, justificatif à l'appui (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
Rangez ces demandes dans le dossier du salarié : si l'Urssaf passe, elle voudra les voir.
Lire un devis avec les yeux du métier
Partez des gens, pas du tarif : âge des salariés, enfants à charge, dépenses de santé qui reviennent dans le métier. Ensuite seulement, comparez les prix à garanties égales.
Lisez aussi de près la façon dont la cotisation est construite : montant unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est de là que sort la retenue inscrite sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'a rien de définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, en respectant les délais (quitter un contrat sans laisser l'équipe découverte).
Ce que disent les chiffres des employeurs du code 69.10Z
le métier d'administrateur ou mandataire judiciaire partage le code 69.10Z avec d'autres métiers : les chiffres ci-dessous valent pour l'ensemble du code. On y recense 15 226 établissements de 1 à 9 salariés sur 128 863 actifs, soit 11,8 %.
Bien plus haut que la moyenne nationale : travailler seul est l'exception ici. Résultat : la grande majorité des entreprises du métier ont un contrat collectif à gérer.
Sources : base SIRENE (établissements actifs et tranche d'effectif salarié déclarée) ; nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle que porte le répertoire : elle n'est pas toujours récente. Détail sur notre méthode.
Les entreprises du métier : âge, lieux, statut
Le répertoire SIRENE décrit le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 69.10Z (nos sources et notre méthode).
L'ancienneté du parc d'entreprises
43 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022 : le métier mêle anciens et nouveaux venus, sans déséquilibre.
Le poids du métier, département par département
En volume, Paris arrive premier (34,6 % des établissements du code), suivi de Rhône et Bouches-du-Rhône. À eux trois, ces départements rassemblent 43,4 % du total.
En densité plutôt qu'en volume, Paris est le département le plus marqué par ce métier (indice 4,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 44 444 | 34,6 % | 4,3 |
| Rhône (69) | 5 678 | 4,4 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 676 | 4,4 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 3 760 | 2,9 % | 1,1 |
| Nord (59) | 3 269 | 2,5 % | 0,9 |
Forme juridique : la photo SIRENE
Le métier s'exerce surtout en nom propre (77 % d'entreprises individuelles). Le chef d'entreprise finance la mutuelle de ses salariés sans y avoir droit lui-même, et se couvre par un contrat individuel (et le patron, qui le couvre ?).
Pour recevoir un devis, le formulaire en haut de page suffit : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition pensée pour votre entreprise d'administrateur ou mandataire judiciaire.
Ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire ne coûte rien et n'engage à rien.
Les questions qui reviennent pour un administrateur ou mandataire judiciaire
Où trouver l'accord santé de ma branche, en version intégrale ?
Sur Légifrance, dans la convention Professions réglementées auprès des juridictions (inclut l'ex-IDCC 2706 administrateurs et mandataires judiciaires) (IDCC 3244), parmi les avenants consacrés à la complémentaire santé. Un résumé circule aussi chez les organismes assureurs de la branche.
Et si mon contrat actuel est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur doit à ses salariés au moins ce que l'accord prévoit, garanties et part employeur comprises. Un contrat trop faible l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Mutuelle pour un administrateur ou mandataire judiciaire : combien ça coûte ?
Le repère DREES donne 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif (2023), dont au moins 60 % à la charge de l'employeur. Une équipe de cinq représente environ 222 € par mois pour l'entreprise. Le chiffre exact ne sort que d'un devis.
Un temps partiel a-t-il droit à la mutuelle ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint travaille avec moi comme salarié : est-il couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme les autres, sauf cas de dispense. Un conjoint collaborateur n'est pas salarié et reste hors du contrat collectif.
Puis-je régler toute la cotisation moi-même ?
Oui. La loi exige au moins 50 % ; l'employeur peut aller jusqu'à 100 %, à condition que sa contribution soit la même pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Que devient ma demande après l'envoi ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous rappelle pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.