Les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et ce que vous devez leur demander

Dans une petite équipe, il y a presque toujours quelqu'un qui demande à ne pas prendre la mutuelle : le conjoint déjà couvert, le saisonnier, l'étudiant en CDD. L'adhésion est pourtant la règle, et les exceptions sont fermées. Il en existe deux familles : les dispenses de droit, que le salarié peut toujours invoquer, et les dispenses facultatives, qui n'existent que si votre acte de mise en place les prévoit. Nous l'avons dressée à partir de le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale et de les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit, celles qui s'imposent à vous

Le salarié peut les demander même si votre décision écrite n'en parle pas :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, jusqu'à la fin de ce droit ;
• il a une assurance individuelle au moment de l'embauche ou de la mise en place du régime, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• il est déjà couvert, y compris comme ayant droit, par la couverture collective obligatoire d'un autre emploi (celle de son conjoint, typiquement), par un dispositif des fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• il est en CDD ou en mission et sa couverture durerait moins de trois mois, s'il justifie d'un contrat responsable ;
• il était déjà dans l'entreprise lors d'une mise en place par décision unilatérale qui prévoit une cotisation salariale.

Les dispenses qui n'existent que si votre écrit les nomme

Elles ne jouent que si votre décision ou votre accord les mentionne ; dans ce cas, vous devez les accepter :

• salariés et apprentis en CDD ou mission de moins de 12 mois ;
• salariés et apprentis en CDD ou mission d'au moins 12 mois qui justifient d'une couverture individuelle ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, avec un justificatif chaque année.

L'acte peut reprendre tout ou partie de ces cas, les restreindre ou n'en prévoir aucun. Il ne peut pas en inventer d'autres.

Demander le devis de mon équipe

Le papier à récupérer

Chaque dispense passe par une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle nomme l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties refusées et indique qu'il a été informé des conséquences de son choix. Elle se formule au moment de l'embauche, de la mise en place du régime, ou à la date où prend effet la couverture qui la justifie. Gardez-la : en cas de contrôle, c'est elle qui explique l'absence de cotisation.

Contrats courts : le versement santé

Le salarié en CDD ou en mission dont la couverture serait de trois mois ou moins et qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable reçoit le versement santé. Sans contribution employeur de référence, son montant de base est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail, puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et en mission.

Les situations qui reviennent dans une petite équipe

L'extra du week-end en restauration, embauché pour un mois : couverture de moins de trois mois, dispense de droit possible s'il justifie d'un contrat responsable, versement santé à la clé. L'étudiante à dix heures par semaine dans une boutique : si sa cotisation atteint au moins 10 % de son brut, elle peut demander une dispense, mais uniquement si votre écrit l'a prévue ; sinon, vous pouvez aussi prendre sa cotisation entièrement en charge. L'apprenti en contrat de dix mois dans un atelier : dispense possible pour un CDD de moins de douze mois, là encore seulement si l'acte le mentionne. Le salarié dont la femme est fonctionnaire et couverte par un dispositif de son administration : dispense de droit, avec justificatif.

Dans tous ces cas, le réflexe est le même : une déclaration sur l'honneur écrite, un justificatif, et le tout rangé dans le dossier du salarié. Un refus oral, même sincère, ne protège personne.