La part du patron dans la mutuelle : la moitié au moins, et parfois tout

Vous ne pouvez pas faire payer à vos salariés plus de la moitié de leur mutuelle : l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de financer au moins 50 % de la couverture collective obligatoire. la page de l'Urssaf précise que ce financement est exigé quel que soit le niveau de garanties. C'est un plancher. Votre branche peut le relever, et vous pouvez décider d'aller jusqu'à 100 %.

Les 50 % : calculés sur quoi ?

Sur la cotisation de la couverture obligatoire, celle qui concerne tous les salariés. Si ce régime couvre d'office le conjoint et les enfants, la moitié se calcule sur la cotisation famille. Si la famille est en option, seule la part employeur qui finance les garanties du salarié bénéficie de l'exclusion de cotisations sociales ; ce que vous verseriez pour les ayants droit y reste soumis.

Quand la branche demande plus

Un accord de branche peut fixer des garanties minimales, un taux de cotisation plancher, et une répartition plus favorable au salarié. Dans nos relevés, la coiffure prévoit ainsi une part employeur au-dessus de la moitié, et les hôtels, cafés et restaurants une cotisation employeur plus élevée que celle du salarié. Pour votre activité, voyez la fiche de votre métier.

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Prendre tout en charge

Rien ne l'interdit. Une seule condition : la contribution employeur doit être la même, en taux ou en montant, pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective. Elle peut être modulée en fonction de la composition familiale.

Cas particulier utile dans les petites équipes : pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, l'employeur peut régler l'intégralité sans remettre en cause le caractère collectif du régime.

À savoir : quand l'employeur finance tout, les salariés présents lors d'une mise en place par décision unilatérale peuvent obtenir une dispense si l'acte le prévoit.

Payer plus que la moitié : à quoi ça sert dans une petite équipe

Dans une entreprise de quatre ou cinq personnes, la mutuelle se voit sur chaque fiche de paie, et une part employeur de 60, 70 ou 100 % est un geste que les salariés remarquent tout de suite. Dans des métiers où l'on peine à recruter et à garder les bons éléments, c'est un argument plus concret qu'une prime ponctuelle : il revient chaque mois. Il faut simplement s'y tenir pour tout le monde, ou pour toute une catégorie objective, et le fixer dans l'écrit de mise en place.

Le calcul mérite aussi d'être posé sur l'année : avec la cotisation moyenne DREES de 74 €, passer de 50 à 100 % coûte 37 € de plus par mois et par salarié, soit 444 € par an. Pour une équipe de trois, un peu plus de 1 300 € par an. À mettre en face de ce que représente un départ et un recrutement dans une petite structure.

Ce que ça donne sur la fiche de paie

Ce que paie le salarié est prélevé sur son brut. La part employeur est une charge pour l'entreprise et, pour le salarié, elle s'ajoute à son revenu imposable. Charges et impôt, poste par poste.