La décision unilatérale : l'écrit qui fonde la mutuelle de votre équipe

l'article L911-1 du code de la sécurité sociale donne trois façons d'instituer une couverture collective : l'accord collectif, le référendum, ou la décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Dans une petite équipe sans délégué syndical, c'est la troisième qu'on utilise, et l'article L911-7 du code de la sécurité sociale y renvoie les entreprises dont les salariés n'ont pas encore de couverture au moins égale au minimum légal. Ce guide explique comment la rédiger sans se tromper.

Ce qu'il faut écrire dedans

L'écrit décrit le dispositif : bénéficiaires, risques couverts, organisme assureur, garanties, cotisations et répartition entre l'entreprise et le salarié (la page de l'Urssaf). C'est aussi là que vous listez les cas de dispense facultatifs que vous acceptez : s'ils n'y figurent pas, vous ne pourrez pas les accorder. La liste des dispenses.

le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale ajoute qu'une décision unilatérale doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause prohibée, sous peine de nullité.

Ne pas descendre sous la convention collective

La décision ne peut pas être moins favorable que l'accord de votre branche. Si celle-ci prévoit un régime santé, reprenez au moins ses garanties et son financement. Elle s'applique à l'échelle de l'entreprise, à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives, et non à un établissement isolé.

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La remettre, et pouvoir le prouver

Chaque salarié reçoit l'écrit, et vous gardez la preuve de la remise : signature en main propre, document joint au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. Si l'Urssaf contrôle, elle demande la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance (la page de l'Urssaf). Chaque nouvel embauché reçoit la décision et son bulletin d'adhésion en arrivant.

Et ceux qui étaient là avant la décision ?

Si la décision met une cotisation à la charge des salariés, ceux qui sont déjà dans l'entreprise au moment de sa mise en place peuvent refuser d'adhérer : c'est une dispense de droit, qui vient de l'article 11 de la loi Evin. Ceux qui arrivent après adhèrent, à moins de relever d'un autre cas de dispense.

Un plan type, rubrique par rubrique

Pour une petite équipe, l'écrit tient en une ou deux pages. On y trouve, dans l'ordre : l'identité de l'entreprise et la date d'effet ; les bénéficiaires (tous les salariés, ou une catégorie objective, avec ou sans les ayants droit) ; le caractère obligatoire de l'adhésion ; l'organisme assureur et la référence du contrat ; le niveau de garanties, par renvoi au tableau du contrat et à l'accord de branche s'il y en a un ; la cotisation et sa répartition entre l'entreprise et le salarié ; la liste des cas de dispense facultatifs que vous acceptez ; enfin, la façon dont la décision pourra être révisée.

Deux pièges à éviter : copier un modèle écrit pour une entreprise d'une autre branche, dont le socle santé n'est pas le vôtre, et laisser la liste des dispenses vide en pensant que « les textes s'appliquent » : les dispenses de droit s'appliquent, oui, mais pas les dispenses facultatives, qui n'existent que si l'écrit les nomme.

La faire évoluer

Pour modifier une décision unilatérale, trois voies : une autre décision, un accord collectif ou un référendum. Changer d'organisme ou de garanties suppose de mettre l'écrit à jour pour qu'il reste conforme. Le guide pour changer de contrat.