Quitter un contrat de mutuelle sans laisser l'équipe découverte

Le contrat pris dans l'urgence du premier recrutement n'est pas un bail à vie. La loi du 14 juillet 2019 a ouvert, à compter du 1er décembre 2020, un droit nouveau pour l'employeur : résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment une fois la première année écoulée, sans frais ni pénalités, même pour les contrats déjà en cours à cette date. Encore faut-il s'y prendre proprement, pour que personne dans l'équipe ne se retrouve sans couverture entre deux contrats.

Qui peut rompre le contrat, et à quelle date

L'employeur souscripteur, une fois passé un an depuis la première souscription. Ce droit vise les contrats de frais de santé portés par une mutuelle ou une entreprise d'assurance. Face à une mutuelle, la résiliation devient effective un mois après que celle-ci a reçu votre notification. Vous ne payez que la période couverte, et le trop-perçu vous revient sous 30 jours.

Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, lisez ses conditions de résiliation avant d'engager quoi que ce soit.

Un salarié n'a pas cette possibilité : son adhésion à un contrat collectif obligatoire ne se résilie pas individuellement.

Les formalités reviennent au nouvel organisme

Quand vous changez d'organisme, le nouvel assureur se charge de résilier l'ancien contrat, et les deux organismes veillent à ce qu'il n'y ait pas d'interruption de couverture. Faites coïncider le premier jour du nouveau contrat avec le dernier jour de l'ancien.

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Réécrire la décision unilatérale

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : votre décision unilatérale doit suivre pour rester conforme, puis être remise aux salariés. Comment réécrire la décision unilatérale.

Les bons moments pour comparer

À chaque hausse de cotisation, à chaque changement de convention collective ou d'effectif, et de toute façon tous les deux ou trois ans. Nos repères pour lire deux devis.

La liste de contrôle avant de résilier

Avant d'envoyer quoi que ce soit, vérifiez six points. Le contrat a-t-il plus d'un an ? Est-il porté par une mutuelle ou une entreprise d'assurance, et non par une institution de prévoyance, dont nous n'avons pas vérifié les règles ? Le nouveau contrat respecte-t-il au moins le socle de votre branche et le panier légal ? Sa date d'effet tombe-t-elle exactement à la fin de l'ancien ? Votre décision unilatérale a-t-elle été réécrite avec le nouvel organisme et les nouvelles garanties, puis remise à chaque salarié ? Enfin, les salariés en arrêt ou en portabilité au moment du changement sont-ils bien repris ?

Dans une petite équipe, c'est souvent le patron qui fait tout cela entre deux journées de travail. Le nouvel organisme prend en charge les formalités de résiliation ; ce qui reste à votre main, c'est la cohérence des dates et l'écrit remis aux salariés.