Mutuelle obligatoire : ce qu'un patron doit à son équipe, même d'un seul salarié

Le jour où quelqu'un signe son premier contrat de travail chez vous, vous lui devez une complémentaire santé. Pas dans six mois, pas quand l'équipe aura grandi : tout de suite. La règle est posée par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale et s'applique depuis le 1er janvier 2016 à tout employeur du secteur privé, sans seuil d'effectif. Ce guide la déroule pour une entreprise de 1 à 9 salariés, avec ce qu'elle implique concrètement sur le terrain.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

Toute entreprise ou association privée qui emploie au moins un salarié. Le menuisier avec un apprenti, la fleuriste avec une vendeuse à mi-temps, le cabinet avec une secrétaire : tous sont dans le périmètre. Et tous les salariés y entrent, sans condition d'ancienneté : impossible de réserver la mutuelle à ceux qui ont passé leur période d'essai (la fiche employeur de Service Public).

Une seule exception : le particulier qui emploie quelqu'un à son domicile. Et une liberté : la couverture du conjoint et des enfants n'est pas exigée par la loi. Vous pouvez la prévoir, et certaines conventions collectives le font pour vous.

Les trois conditions du contrat

Un contrat collectif conforme coche trois cases :

• vous payez au moins la moitié de la cotisation ;
• les garanties atteignent au moins le panier de soins défini par les textes ;
• tous les salariés y adhèrent, hors cas de dispense prévus.

Quand votre branche a négocié un régime santé, une quatrième case s'ajoute : le contrat doit faire au moins aussi bien que l'accord de branche, en garanties, en financement et parfois en couverture de la famille. C'est souvent là que les contrats signés à la va-vite pèchent.

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Le panier de soins, ligne par ligne

Le minimum est fixé par les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et repris sur la fiche employeur de Service Public. Le contrat prend en charge :

• le ticket modérateur en totalité sur les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie, à quelques exceptions près ;
• le forfait journalier hospitalier en totalité, sans limite de durée ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie à 125 % du tarif de base ;
• l'optique sous forme de forfait : au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe, en principe tous les deux ans.

Le contrat doit aussi être « responsable », ce qui impose notamment la prise en charge intégrale des équipements du panier 100 % santé en optique, dentaire et audiologie, et interdit tout questionnaire de santé. Pour une équipe qui porte des lunettes de protection toute la journée ou qui ne va chez le dentiste qu'en urgence, ce socle est un début, rarement une fin.

Comment on s'y prend dans une TPE

Trois voies existent selon l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif, référendum, ou décision unilatérale de l'employeur écrite et remise à chaque salarié. Sans délégué syndical, c'est cette dernière que prennent les petites équipes. Elle fixe les bénéficiaires, les garanties, le financement et les cas de dispense. Nous l'avons détaillée dans le guide sur la décision unilatérale.

Ensuite, chaque recrue reçoit son bulletin d'adhésion à l'embauche, en même temps que son contrat.

Ce qui se passe si le contrat n'est pas conforme

Service Public indique qu'un salarié laissé sans complémentaire santé peut saisir le conseil de prud'hommes. Et côté Urssaf, un régime qui ne respecte pas les règles (pas d'écrit de mise en place, dispenses non justifiées, caractère collectif ou obligatoire absent) perd son avantage : la part employeur est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Pour une simple erreur de forme, le redressement peut être ramené à 1,5 fois les sommes manquantes si l'employeur les reconstitue (le Boss, bulletin officiel de la sécurité sociale).

La même obligation, mais pas la même mutuelle d'un métier à l'autre

La loi fixe le plancher ; le métier décide du reste. Une équipe de couvreurs et une équipe de comptables ont la même obligation, mais pas les mêmes genoux, pas les mêmes yeux, pas les mêmes horaires et pas la même convention collective. Dans beaucoup de branches, l'accord santé a été négocié avec ces réalités en tête : garanties relevées sur l'hospitalisation ou le dentaire, part employeur au-dessus de la moitié, organisme recommandé qui gère déjà des milliers d'entreprises du secteur et en connaît les habitudes.

Avant de demander un devis, lisez donc ce que votre branche a prévu, puis regardez ce que votre équipe sollicite vraiment comme soins. C'est l'objet de la fiche de votre métier : la convention habituelle du métier, son socle santé lorsqu'il existe, et l'organisme recommandé le cas échéant. Un contrat qui respecte la loi mais ignore le métier est conforme ; il n'est pas forcément utile à ceux qui le paient.