Mutuelle syndic de copropriété : le devis qui colle au quotidien de votre équipe
Obligation, accord de branche, coût pour l'employeur, dispenses : le point complet sur la mutuelle pour un syndic de copropriété, et un devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Calé sur votre branche : le partenaire tient compte des règles de votre convention
- Taillé pour les petites équipes : de 1 à 9 salariés, sans paperasse inutile
Votre devis mutuelle pour un syndic de copropriété
Votre syndic de copropriété dépend d'une branche qui a négocié son propre régime de santé. Les garanties de ce régime ont été pensées pour le métier, et aucun devis ne peut descendre en dessous. Partir de ce socle, puis regarder ce que votre équipe sollicite vraiment : c'est le fil de cette page.
Le code 68.32A compte 3 819 établissements employant de 1 à 9 personnes. Beaucoup ont signé leur contrat santé le jour de la première paie, sans le relire depuis.
Ce que la branche exige pour un syndic de copropriété
la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527) est la convention de référence pour votre syndic de copropriété. Elle comporte un accord santé pensé pour le métier : c'est le niveau en dessous duquel aucun devis ne peut passer, garanties comme financement. Résumé et sources plus bas.
- Convention collective
- Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (art. 26), modifiée notamment par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 (étendu par arrêté du 21 février 2023), l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 et l'avenant n° 109 du 25 février 2026 (non étendu à la date de lecture, applicable au 1er avril 2026)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Au 1er avril 2026 (avenant n° 109) : adulte 1,81 % PMSS, enfant 1,01 % PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle adulte 0,92 %, enfant 0,60 %. Avant : 1,65 % / 0,92 % PMSS (avenant 101, 1er janvier 2024).
- Garanties imposées
- Indemnité forfaitaire maternité/adoption ; maintien 12 mois des garanties pour les ayants droit après décès du salarié (Annexe III).
- Degré élevé de solidarité
- 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance + frais de santé) financent prévention, action sociale et droits non contributifs (avenant 91).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de branche décès, incapacité, invalidité pour tous les salariés ; cotisation 0,66 % du traitement de base (limite 4 PASS) au 1er avril 2026 (décès 0,20 %, incapacité 0,23 %, invalidité 0,23 %), répartie 55 % employeur / 45 % salarié (avenant 91).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-04)
La convention affichée est celle qui s'applique le plus souvent au métier. En pratique, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle est inscrite sur les bulletins de paie. Comme les accords sont modifiés par avenants, vérifiez le texte en vigueur avant toute signature, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Un salarié, une mutuelle : ce que la loi demande
La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires n'y changent rien : à la première fiche de paie, le contrat collectif doit exister (la mutuelle quand on recrute sa première recrue).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat couvre le panier de soins légal et l'employeur en règle au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui tranchent.
Obligatoire pour l'employeur, obligatoire pour le salarié. Les exceptions existent, mais la liste en est fermée et chacune se justifie (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
La mutuelle pour un syndic de copropriété : à quel prix ?
Le seul repère public national vient de la DREES : 74 € par mois et par personne couverte en 2023 pour un contrat collectif, parts employeur et salarié comprises. Avec une part employeur de 55 %, comptez environ 41 € par mois pour un salarié et 204 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce qui fixe la cotisation réelle tient en trois mots : garanties, équipe, organisme. Pour ce qui est de payer plus que le minimum, voyez la part que paie le patron, de la moitié à la totalité.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Méthode : cotisation moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part employeur minimale retenue pour le métier × effectif. Une estimation, pas un tarif.
Simuler la part employeur pour un syndic de copropriété
Monter la mutuelle pour un syndic de copropriété
Pas de délégué syndical, pas de CSE : c'est vous qui posez le régime par écrit, dans une décision unilatérale remise à chacun. Elle doit reprendre au minimum ce que votre branche impose (écrire la décision unilatérale et la remettre à chacun).
C'est vous qui choisissez l'organisme auprès duquel le contrat est signé. La recommandation de branche est une piste parmi d'autres, pas une contrainte (lire deux devis de mutuelle sans se faire avoir).
Prévoyance et mutuelle, ce n'est pas le même contrat. Elle protège le salarié quand un arrêt dure, quand l'invalidité s'installe ou en cas de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (l'autre contrat, la prévoyance, que certaines branches exigent).
Un salarié peut-il dire non à la mutuelle ?
Le refus n'est admis que dans des cas précis : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il faut une demande écrite et un justificatif (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
Rangez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles expliquent pourquoi ce salarié n'a pas de cotisation.
Lire un devis de mutuelle sans se faire avoir
Le bon contrat est celui qui ressemble à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, dépenses de santé fréquentes dans le métier. Une fois ce portrait fait, les prix se comparent à garanties équivalentes.
N'oubliez pas les options : conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services annexes. Chaque option se paie, et une petite équipe n'a pas besoin de toutes.
Rien ne vous attache au contrat pris à la première embauche : il se compare, et il se change (quitter un contrat sans laisser l'équipe découverte).
Ce que disent les chiffres des employeurs du code 68.32A
l'exploitation d'un syndic de copropriété partage le code 68.32A avec d'autres métiers : les chiffres ci-dessous valent pour l'ensemble du code. On y recense 3 819 établissements de 1 à 9 salariés sur 58 947 actifs, soit 6,5 %.
Taux dans la norme : environ un quart des établissements font travailler une petite équipe, chacun avec sa mutuelle d'entreprise à mettre en place puis à suivre.
base SIRENE fournit les établissements en activité et l'effectif salarié déclaré ; nomenclature NAF rév. 2, les intitulés. Le répertoire ne met pas toujours l'effectif à jour.
Le code 68.32A de près
Depuis quand les entreprises du métier existent, où elles sont, sous quel statut elles exercent : un portrait du code 68.32A dressé à partir du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'ancienneté du parc d'entreprises
Des maisons installées : seulement 20 % des établissements actifs datent de 2022 ou après, et 55 % existaient avant 2016. Autant de contrats santé signés il y a longtemps, que personne n'a remis en concurrence.
Les départements où l'on croise le plus d'entreprises du métier
Le premier département est Paris, avec 13,0 % des établissements ; Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes viennent ensuite. Ensemble, ils font 25,8 % du code.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Var est le territoire où ce métier pèse le plus (indice 2,5).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 587 | 13,0 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 3 865 | 6,6 % | 1,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 626 | 6,2 % | 2,4 |
| Var (83) | 2 934 | 5,0 % | 2,5 |
| Gironde (33) | 2 010 | 3,5 % | 1,2 |
| Loir-et-Cher (41) | 485 | 0,8 % | 2,0 |
Forme juridique : la photo SIRENE
Les sociétés l'emportent (15 %), SAS et SASU en tête (8 %) devant les SARL et EURL (7 %). Président assimilé salarié ou gérant majoritaire : la mutuelle du patron ne se règle pas de la même manière (et le patron, qui le couvre ?).
Pour recevoir un devis, remplissez le formulaire ci-dessus. Elle part chez un partenaire spécialisé, qui vous rappelle pour caler garanties et prix.
Ce que dit cette page vaut pour le métier en général, pas pour votre cas. Conseiller et proposer un contrat, c'est le rôle du seul partenaire qui reçoit votre demande.
Un devis pensé pour votre équipe, gratuit et sans engagement : il ne manque que votre demande.
Les questions qui reviennent pour un syndic de copropriété
Quelle est la convention collective de référence pour un syndic de copropriété ?
Dans la majorité des cas, la convention Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). Elle dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, et son intitulé figure sur les bulletins de paie.
La branche m'impose-t-elle un organisme précis ?
Non : elle impose un socle de garanties et un financement minimum. Votre contrat doit respecter ce socle, mais l'organisme qui le porte reste à votre choix.
Mutuelle pour un syndic de copropriété : combien ça coûte ?
Le repère DREES donne 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif (2023), dont au moins 55 % à la charge de l'employeur. Une équipe de cinq représente environ 204 € par mois pour l'entreprise. Le chiffre exact ne sort que d'un devis.
Un CDD de deux mois entre-t-il dans la mutuelle ?
Par principe, oui. Pour une couverture qui durerait moins de trois mois, le salarié peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'un contrat responsable.
Un seul salarié, et déjà une mutuelle ?
Oui. Dès qu'un employeur du secteur privé a un salarié, il lui doit une complémentaire santé collective, et la taille de l'entreprise n'y change rien.
Un salarié qui part garde-t-il la mutuelle ?
S'il a droit au chômage et n'a pas été licencié pour faute lourde, il conserve sa couverture gratuitement pendant 12 mois au maximum : c'est la portabilité, à mentionner sur le certificat de travail.
Qui fait le devis : ce site ou un assureur ?
C'est un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective qui le prépare. Le rôle du site s'arrête à l'information et à l'envoi de votre demande ; il n'est pas assureur, pas davantage intermédiaire.