Mutuelle charcuterie-traiteur : le devis qui colle au quotidien de votre équipe
Votre équipe a ses dépenses de santé à elle, et votre branche ses règles. Ce que la convention exige, ce que ça coûte au patron, comment signer sans se tromper : tout est là, avec un devis gratuit au bout.
- Gratuit : la demande ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Calé sur votre branche : le partenaire tient compte des règles de votre convention
- Taillé pour les petites équipes : de 1 à 9 salariés, sans paperasse inutile
Votre devis mutuelle pour une charcuterie-traiteur
Vous allez exploiter une charcuterie-traiteur avec une équipe, fût-elle réduite à une personne ? La question de la mutuelle est déjà tranchée par la loi. Ce qui se décide encore, c'est le contrat : votre branche a signé un accord santé qui en fixe le plancher, et cette page en donne les points clés avant le devis.
1 170 établissements de 1 à 9 salariés exercent sous le code 10.13B (Charcuterie) en France. Dans chacun, un patron a dû mettre une mutuelle en place pour son équipe, souvent entre deux chantiers ou deux services.
Ce que la branche exige pour une charcuterie-traiteur
la convention collective Charcuterie de détail - CCN du 4 avril 2007 (IDCC 953) est la convention de référence pour votre charcuterie-traiteur. Elle comporte un accord santé pensé pour le métier : c'est le niveau en dessous duquel aucun devis ne peut passer, garanties comme financement. Résumé et sources plus bas.
- Convention collective
- Charcuterie de détail - CCN du 4 avril 2007 (IDCC 953)
- Accord santé de branche
- Oui : Articles 20-3-A à 20-3-N de la CCN (régime frais de santé) ; art. 20-3-G (cotisations) modifié par l'avenant n° 62 du 22 octobre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026
- Part patronale minimale
- 50 % minimum
- Cotisation de référence
- 2026 : 66 €/mois (régime général), 42,20 €/mois (régime local Alsace-Moselle)
- Degré élevé de solidarité
- Fonds de prévention santé (art. 20-3-L) et fonds de secours / action sociale (art. 20-3-M) ; maintien 12 mois sans cotisation après 8 mois d'arrêt AT/MP.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Art. 20.2 : régime de prévoyance cadres et non-cadres ; non-cadres 1,24 % (décès-IAD 0,15 %, rente éducation OCIRP 0,07 %, incapacité 1,02 %), participation employeur minimale 69 %, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-01)
La convention affichée est celle qui s'applique le plus souvent au métier. En pratique, c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle est inscrite sur les bulletins de paie. Comme les accords sont modifiés par avenants, vérifiez le texte en vigueur avant toute signature, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Ce que la loi impose pour une charcuterie-traiteur
Il suffit d'un salarié pour que l'obligation joue. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur couvre ses salariés par un contrat santé collectif, l'ancienneté n'entrant pas en ligne de compte (la mutuelle quand on recrute sa première recrue).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une part employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre branche a pu relever l'un ou l'autre de ces planchers.
Un salarié n'a pas à choisir : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense énumérés par les textes, et il le demande alors par écrit (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
La mutuelle pour une charcuterie-traiteur : à quel prix ?
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par personne couverte. La part employeur étant de 50 %, l'entreprise débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq.
Ce qui fixe la cotisation réelle tient en trois mots : garanties, équipe, organisme. Pour ce qui est de payer plus que le minimum, voyez la part que paie le patron, de la moitié à la totalité.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la cotisation moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Le prix, lui, sort d'un devis.
Estimer la mutuelle de mon équipe
Les étapes pour votre charcuterie-traiteur
Pas de délégué syndical, pas de CSE : c'est vous qui posez le régime par écrit, dans une décision unilatérale remise à chacun. Elle doit reprendre au minimum ce que votre branche impose (écrire la décision unilatérale et la remettre à chacun).
C'est vous qui choisissez l'organisme auprès duquel le contrat est signé. La recommandation de branche est une piste parmi d'autres, pas une contrainte (lire deux devis de mutuelle sans se faire avoir).
Prévoyance et mutuelle, ce n'est pas le même contrat. Elle protège le salarié quand un arrêt dure, quand l'invalidité s'installe ou en cas de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (l'autre contrat, la prévoyance, que certaines branches exigent).
Dispenses : qui a le droit de dire non ?
Le refus n'est admis que dans des cas précis : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il faut une demande écrite et un justificatif (les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, et comment).
Rangez ces demandes dans le dossier du salarié : si l'Urssaf passe, elle voudra les voir.
Lire un devis avec les yeux du métier
Partez des gens, pas du tarif : âge des salariés, enfants à charge, dépenses de santé qui reviennent dans le métier. Ensuite seulement, comparez les prix à garanties égales.
Lisez aussi de près la façon dont la cotisation est construite : montant unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est de là que sort la retenue inscrite sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'a rien de définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, en respectant les délais (quitter un contrat sans laisser l'équipe découverte).
Le métier en chiffres : les employeurs
1 170 TPE employeuses sur 3 025 établissements actifs du code 10.13B : 38,7 %, contre 8,5 % dans l'économie entière. Le gros du bataillon, ce sont les équipes de 1 ou 2 salariés : 428 établissements.
Bien plus haut que la moyenne nationale : travailler seul est l'exception ici. Résultat : la grande majorité des entreprises du métier ont un contrat collectif à gérer.
base SIRENE fournit les établissements en activité et l'effectif salarié déclaré ; nomenclature NAF rév. 2, les intitulés. Le répertoire ne met pas toujours l'effectif à jour.
Le code 10.13B de près
Ces indicateurs couvrent l'ensemble des établissements actifs du code 10.13B, avec ou sans salarié. Ils servent à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
L'ancienneté du parc d'entreprises
On crée peu dans ce métier (22 % d'établissements nés depuis 2022). Dans ces maisons installées, 60 % nées avant 2016, le contrat collectif a souvent dix ans ou plus : le comparer vaut le détour.
Les départements où l'on croise le plus d'entreprises du métier
La Réunion vient en tête avec 3,8 % des établissements du code, suivi de Seine-Maritime puis Paris. À eux trois, ils rassemblent 10,1 % du code.
En densité plutôt qu'en volume, Hautes-Pyrénées est le département le plus marqué par ce métier (indice 3,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| La Réunion (974) | 116 | 3,8 % | 3,5 |
| Seine-Maritime (76) | 99 | 3,3 % | 2,5 |
| Paris (75) | 89 | 3,0 % | 0,4 |
| Pyrénées-Atlantiques (64) | 80 | 2,7 % | 2,2 |
| Gironde (33) | 78 | 2,6 % | 0,9 |
| Hautes-Pyrénées (65) | 39 | 1,3 % | 3,3 |
| Nièvre (58) | 23 | 0,8 % | 2,9 |
| Ardennes (08) | 23 | 0,8 % | 2,6 |
Forme juridique : la photo SIRENE
Le métier se pratique surtout en société (64 %) : SAS et SASU pour 16 %, SARL et EURL pour 48 %. Pour le dirigeant, tout se joue alors sur son régime social (et le patron, qui le couvre ?).
En pratique : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Une minute suffit pour demander un devis de mutuelle pour une charcuterie-traiteur, gratuit et sans engagement.
Les questions qui reviennent pour une charcuterie-traiteur
Et si mon contrat actuel est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur doit à ses salariés au moins ce que l'accord prévoit, garanties et part employeur comprises. Un contrat trop faible l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver l'accord santé de ma branche, en version intégrale ?
Sur Légifrance, dans la convention Charcuterie de détail - CCN du 4 avril 2007 (IDCC 953), parmi les avenants consacrés à la complémentaire santé. Un résumé circule aussi chez les organismes assureurs de la branche.
Mutuelle pour une charcuterie-traiteur : combien ça coûte ?
Le repère DREES donne 74 € par mois et par personne couverte pour un contrat collectif (2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Une équipe de cinq représente environ 185 € par mois pour l'entreprise. Le chiffre exact ne sort que d'un devis.
Puis-je régler toute la cotisation moi-même ?
Oui. La loi exige au moins 50 % ; l'employeur peut aller jusqu'à 100 %, à condition que sa contribution soit la même pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La part employeur de la mutuelle est-elle soumise à cotisations ?
Si le régime est collectif, obligatoire et responsable, elle est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS, et aucun forfait social n'est dû sous 11 salariés.
Un temps partiel a-t-il droit à la mutuelle ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération brute, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Que devient ma demande après l'envoi ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous rappelle pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.